J.O. 186 du 12 août 2007
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Décret n° 2007-1208 du 10 août 2007 modifiant la partie réglementaire (livre VI) du code rural
NOR : AGRP0757930D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 ;
Vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1406/2006 du Conseil du 18 septembre 2006 ;
Vu le règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par le règlement (CE) no 1468/2006 de la Commission du 4 octobre 2006 ;
Vu le code rural, notamment son livre VI ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié, notamment ses articles 200 à 203 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en date du 3 avril 2007,
Décrète :
Article 1
L'article D. 654-40 du code rural est complété comme suit : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'Office de l'élevage, fixe les modalités de détermination du taux de référence de matière grasse des producteurs effectuant des livraisons en laiterie. »Article 2
Au second alinéa de l'article D. 654-51 et à l'article D. 654-89, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».Article 3
A l'article D. 654-67, le mot : « supplémentaire » est supprimé.Article 4
Au quatrième alinéa de l'article D. 654-68, les mots : « 1er juillet » sont remplacés par les mots : « 15 juin ».
Au cinquième alinéa de l'article D. 654-68, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».Article 5
Le deuxième alinéa de l'article D. 654-79 est remplacé comme suit : « Toutefois, si le producteur a repris la production laitière, ou a cédé tout ou partie de son exploitation avant la date de notification, cette quantité de référence, selon le cas, lui est réattribuée en cas de reprise de son activité laitière ou, en cas de cession totale ou partielle lui est réaffectée en tout ou partie pour transfert des quantités de référence conformément aux dispositions des articles D. 654-101 à 114 du code rural. »Article 6
La dernière phrase de l'article D. 654-80 est supprimée.Article 7
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati